Objet et Acceptation
Le présent avis légal régit l'utilisation du site web https://ortoprime.fr, ci-après dénommé le site web, dont le propriétaire est Ortoprime, S.L., ci-après dénommé LE PRESTATAIRE.
LE PRESTATAIRE du site web met à disposition des utilisateurs le présent document dans le but de se conformer aux obligations énoncées à l'article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, ainsi que d'informer tous les utilisateurs des conditions d'utilisation du site web.
La navigation sur le site web du PRESTATAIRE confère la qualité d'utilisateur du site et implique l'acceptation totale et sans réserve de chacune des dispositions contenues dans cet avis légal, qui peuvent faire l'objet de modifications.
Ce site web a été créé par le PRESTATAIRE à des fins d'information et pour l'usage personnel des utilisateurs. Par le biais de cet avis légal, il est prévu de réglementer l'accès et l'utilisation de ce site web, ainsi que la relation entre le site web et ses utilisateurs.
En accédant à ce site web, vous acceptez les termes et conditions suivants:
a) L'accès à ce site web est de la seule responsabilité des utilisateurs.
b) La simple consultation de ce site web ne constitue pas l'établissement d'une relation commerciale entre le PRESTATAIRE et l'utilisateur.
c) L'accès et la navigation sur ce site web impliquent l'acceptation et la connaissance des avertissements légaux, des conditions et des termes d'utilisation qui y sont contenues.
d) LE PRESTATAIRE peut proposer des services qui peuvent être soumis à des conditions particulières propres, qui, le cas échéant, remplacent, complètent et/ou modifient les présentes conditions, et sur lesquelles l'utilisateur sera informé dans chaque cas spécifique.
e) L'utilisateur s'engage à faire un usage correct du site web conformément aux lois, à la bonne foi, à l'ordre public, aux usages commerciaux et au présent avis légal. L'utilisateur sera responsable envers le PRESTATAIRE ou des tiers de tout dommage et préjudice qui pourrait être causé par le non-respect de cette obligation.
À propos
Les services suivants sont proposés sous le domaine Internet ortoprime.fr :
Prestataire : Ortoprime, S.L.
N.I.F. : B10502813
Inscrit au Registre du Commerce de CÁCERES T 1036, L863, F 20, S 8, H CC 15509, I/A 1 (1.08.19)
Adresse postale : Carretera Ciudad Rodrigo, 0 S N, 10840 Moraleja, Cáceres (Espagne)
Pour contacter le PRESTATAIRE, les utilisateurs peuvent utiliser les moyens de contact suivants :
Adresse e-mail : serviceclient@ortoprime.fr
Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et le PRESTATAIRE seront considérées comme efficaces, pour tous les effets, lorsqu'elles sont effectuées par l'un des moyens mentionnés ci-dessus.
Contenu
Le site web fournit aux utilisateurs des informations sur les produits orthopédiques et les aides techniques qui peuvent être acquises via la boutique en ligne proposée par le PRESTATAIRE.
Les contenus sont disponibles pour le grand public, facilitant l'accès aux informations et services fournis par le PRESTATAIRE, en veillant à les maintenir constamment à jour.
Les informations fournies sur le site web doivent être considérées comme un guide et ne remplacent en aucun cas les conseils personnalisés.
Accès au site web
L'accès au site web est libre et gratuit, sauf en ce qui concerne les frais de connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d'accès choisi par l'utilisateur, et implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation, que l'utilisateur affirme comprendre dans leur intégralité.
En général, l'enregistrement préalable de l'utilisateur n'est pas nécessaire pour accéder aux contenus informatifs du site web.
Cependant, certains des services proposés sur le site web nécessitent obligatoirement l'inscription préalable de l'utilisateur en remplissant les formulaires d'inscription électroniques correspondants établis à cet effet sur le site web, ainsi que l'acceptation des termes et conditions d'utilisation établis par le PRESTATAIRE à cet effet.
Identifiants de connexion ou similaires
Dans le cas où un service du site web comprendrait des identifiants de connexion ou des noms d'utilisateur, l'utilisateur choisira et indiquera ses propres identifiants de connexion (nom d'utilisateur, login, mot de passe, password, ou autre), ne choisissant pas de mots, expressions ou ensembles graphiques ou dénominatifs injurieux, diffamatoires, correspondant à des marques, des noms commerciaux, des enseignes d'établissements, des dénominations sociales, des expressions publicitaires, des noms et pseudonymes de personnalités publiques ou célèbres dont l'utilisation n'est pas autorisée et, en général, contraires à la loi ou aux exigences de la morale et des bonnes mœurs généralement acceptées.
L'attribution du nom d'utilisateur (login) se fait automatiquement après le choix de l'utilisateur. Si ces identifiants demandés sont déjà utilisés, l'utilisateur devra saisir de nouveaux identifiants de connexion. L'utilisateur s'engage à utiliser les identifiants de connexion avec diligence, à ne pas les mettre à la disposition de tiers et à informer le PRESTATAIRE de la perte ou du vol des identifiants de connexion et de l'accès éventuel par un tiers à ces identifiants.
Mineurs
En ce qui concerne la navigation sur le site web par des mineurs, l'utilisateur est informé que le PRESTATAIRE ne peut pas contrôler, entre autres circonstances, l'utilisation du site web et de ses services par des mineurs de moins de 14 ans.
Par conséquent, le PRESTATAIRE n'assume aucune responsabilité à cet égard et informe que les parents et tuteurs sont les seuls responsables du contrôle et de l'assistance des mineurs lors de la navigation sur ce site web et de la mise en place de tout autre mécanisme nécessaire, le cas échéant, pour empêcher l'accès des mineurs au site web et/ou à ses services, le PRESTATAIRE n'acceptant aucune réclamation à cet égard.
Dans le cas où certains de nos services sont spécifiquement destinés aux mineurs, le PRESTATAIRE demandera le consentement des parents ou tuteurs pour la collecte de données personnelles ou, le cas échéant, pour le traitement automatisé des données.
Règles d'utilisation du site web
L'utilisateur s'engage à utiliser le site web, son contenu et ses services conformément à la loi, à la morale, à l'ordre public et aux présentes conditions générales.
Le PRESTATAIRE peut interrompre à tout moment l'accès à son site web s'il constate une utilisation contraire à la légalité, à la bonne foi ou aux présentes conditions générales.
De plus, l'utilisateur s'engage expressément à faire un usage approprié du contenu et des services du site web et à ne pas les utiliser pour :
- a) Diffuser des contenus illégaux, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, offensants, faisant l'apologie du terrorisme ou, en général, contraires à la loi ou à l'ordre public.
- b) Réaliser des activités illicites ou constitutives d'infractions pénales, portant atteinte aux droits de tiers et/ou violant la réglementation sur la propriété intellectuelle et industrielle, ou toute autre règle du droit applicable.
- c) Introduire des virus informatiques dans le réseau ou effectuer des actions susceptibles d'altérer, d'endommager, d'interrompre ou de générer des erreurs ou des dommages aux documents électroniques, aux données ou aux systèmes physiques et logiques du PRESTATAIRE ou de tiers ; ainsi que d'entraver l'accès d'autres utilisateurs au site web et à ses services en consommant de manière excessive les ressources informatiques par le biais desquelles le PRESTATAIRE fournit ses services.
- d) Tenter d'accéder aux comptes de messagerie électronique d'autres utilisateurs ou à des zones restreintes du site web et, le cas échéant, d'extraire des informations.
- e) Usurper l'identité d'un autre utilisateur, d'une administration publique ou d'un tiers.
- f) Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou communiquer au public de toute autre manière, transformer ou modifier les contenus, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou sauf si cela est légalement autorisé.
- g) Collecter des données à des fins publicitaires et envoyer de la publicité de toute nature ainsi que des communications à des fins de vente ou autres de nature commerciale sans avoir été préalablement sollicité ou sans consentement préalable.
Clause de non-responsabilité
Le site Web est hébergé sur un serveur sécurisé et dispose du certificat SSL de sécurité nécessaire, ce sont les outils dont dispose le PRESTATAIRE pour contrôler l'absence de virus, de vers ou de tout autre élément informatique nuisible. Il incombe à l'utilisateur de disposer des outils appropriés pour détecter et désinfecter les programmes informatiques nuisibles.
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Propriété intellectuelle et industrielle
Le site Web, y compris, à titre non limitatif, sa programmation, son édition, sa compilation et les autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les designs, logos, textes et/ou graphiques sont la propriété du PRESTATAIRE ou sont utilisés avec une licence ou une autorisation expresse des auteurs.
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Liens
La création d'un hyperlien vers une page externe de tiers n'implique en aucun cas l'existence de relations commerciales entre le PRESTATAIRE et le propriétaire du site Web sur lequel il est établi, ni l'acceptation et l'approbation par le PRESTATAIRE de ses contenus ou services.
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La présence de "liens" ou de liens sur le site Web du PRESTATAIRE a une finalité purement informative et ne constitue en aucun cas une suggestion, une invitation ou une recommandation à leur sujet.
Envoi de communications commerciales
Conformément aux dispositions de la Disposition finale deuxième de la loi 9/2014 du 9 mai sur les télécommunications, qui modifie la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, les communications commerciales effectuées par voie électronique doivent être clairement identifiables en tant que telles, et la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elles sont effectuées doit également être clairement identifiable, sans préjudice de ce que prévoient les réglementations adoptées par les communautés autonomes ayant des compétences exclusives en matière de consommation.
L'utilisateur, qui fournit ses coordonnées au PRESTATAIRE en cliquant sur le bouton "ENVOYER" des formulaires électroniques de collecte de données personnelles présents sur le site Web et en cochant les deux cases d'obtention du consentement, "J'accepte le traitement de mes données conformément aux finalités indiquées dans les informations de base sur la protection des données" et "Je donne mon consentement pour recevoir des communications commerciales sur vos articles et/ou produits", autorise expressément et donne son consentement explicite, libre et sans équivoque au PRESTATAIRE pour traiter ses données personnelles dans le but de lui envoyer des communications commerciales sur ses articles et/ou produits par courrier, téléphone, courrier électronique, SMS/MMS, WhatsApp, Telegram ou par d'autres moyens de communication électronique équivalents.
La base juridique qui légitime ce traitement est le consentement de la personne concernée, qui peut être révoqué à tout moment.
Conformément aux dispositions des articles 21 et 22 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, l'utilisateur peut s'opposer au traitement de ses données à des fins promotionnelles et révoquer le consentement donné pour la réception de communications commerciales par voie électronique en notifiant simplement sa volonté au PRESTATAIRE par une procédure simple et gratuite, consistant à envoyer un courrier électronique à l'adresse serviceclient@ortoprime.fr, en indiquant dans le sujet du message "BAJA" ou "NO ENVIAR".
Adresses IP
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Une adresse IP est un numéro attribué automatiquement à un ordinateur lorsqu'il se connecte à Internet. Toutes ces informations sont enregistrées dans un fichier d'activité du serveur qui permet le traitement ultérieur des données afin d'obtenir des mesures statistiques uniquement, permettant de connaître le nombre d'impressions de pages, le nombre de visites effectuées sur les services Web, l'ordre des visites, le point d'accès, etc.
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Responsabilité
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Législation et compétence juridictionnelle applicable
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Si une clause des présentes conditions générales était déclarée nulle ou inefficace, cela n'affecterait que ladite disposition ou la partie de celle-ci qui serait nulle ou inefficace, les présentes conditions générales subsistant en tout le reste et étant considérées comme nulles ou inefficaces.